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1 chemin des Écoliers
57260 VAL DE BRIDE
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Lundi : 13h – 16h
Jeudi : 13h – 16h
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Conseil Municipal
Maire : Jacques LAIR
1er adjoint : Vincent FIEBIG
2ème adjoint : Sylvie LEYEN-DECKER
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1 chemin des Ecoliers 57260 VAL-DE-BRIDE
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Périscolaire :
valdebride@wanadoo.fr03 87 05 33 18
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de <a href="/commune/commune114/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>.
Vous pouvez demander le <a href="/commune/commune114/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="/commune/commune114/?xml=F980">séparation de corps</a>.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
- Vous êtes <a href="/commune/commune114/?xml=R31718">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="/commune/commune114/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.
Questions ? Réponses !
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Divorcer devant le juge : procédure
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