Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Val-de-Bride

Habitants

11.12 km2

Superficie

Altitude

51 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Val-de-Bride se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Rechercher
  • Votre mairie

1 chemin des Écoliers
57260 VAL DE BRIDE

Lundi : 13h – 16h
Jeudi : 13h – 16h

03 87 86 99 13

Conseil Municipal

Maire : Jacques LAIR
1er adjoint : Vincent FIEBIG
2ème adjoint : Sylvie LEYEN-DECKER
Janique AMOROSO
Laurence AZEMA
Pascal CHONT
Jean baptiste DIBLASI
Marielle GUERET
Stéphane HEINEN
Martine MOUCHOT
Jean paul SEVRIN
Gérard SPANAGLE
Emmanuel VOINOT

Téléchargements


Scolarité

Mairie de Val-de-Bride
1 chemin des Ecoliers 57260 VAL-DE-BRIDE
valdebride@wanadoo.fr
03 87 86 99 13

Périscolaire :

valdebride@wanadoo.fr
03 87 05 33 18

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Bail d'habitation meublé

Bail mobilité

Meublé de tourisme

Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa résidence principale

Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter au minimum certains meubles

Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

Déclarations préalables

Aucune

Contenu de l'annonce immobilière

Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière

Libre

Loyer

Réglementé ou libre (selon la commune)

Libre

Fiscalité du propriétaire

Fin du bail à l'initiative du locataire

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location