Val-de-Bride

Habitants

11.12 km²

Superficie

Altitude

49 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Val-de-Bride se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1 chemin des Écoliers
57260 VAL DE BRIDE

Lundi : 13h – 16h
Jeudi : 13h – 16h

03 87 86 99 13

valdebride@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Jacques LAIR
1er adjoint : Vincent FIEBIG
2ème adjoint : Sylvie LEYEN-DECKER
Janique AMOROSO
Laurence AZEMA
Pascal CHONT
Jean baptiste DIBLASI
Marielle GUERET
Stéphane HEINEN
Martine MOUCHOT
Jean paul SEVRIN
Gérard SPANAGLE
Emmanuel VOINOT

Téléchargements

Scolarité

Mairie de Val-de-Bride
1 chemin des Ecoliers 57260 VAL-DE-BRIDE
valdebride@wanadoo.fr
03 87 86 99 13

Périscolaire :

valdebride@wanadoo.fr
03 87 05 33 18

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
- Possibilité de bénéficier d'une <a href="/commune/commune114/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Si le licenciement pour motif économique est <a href="/commune/commune114/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="/commune/commune114/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
- Possibilité de bénéficier d'une <a href="/commune/commune114/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="/commune/commune114/?xml=F2906">congé de reclassement</a>
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

L'employeur doit attendre 7 <a href="/commune/commune114/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="/commune/commune114/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.
L'employeur doit attendre 7 <a href="/commune/commune114/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="/commune/commune114/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.
L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="/commune/commune114/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="/commune/commune114/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="/commune/commune114/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="/commune/commune114/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le <a href="/commune/commune114/?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa <a href="/commune/commune114/?xml=R14732">notification</a>.

Le <a href="/commune/commune114/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.

Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18

Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44

Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
Code du travail : article R1233-20

Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)
Code du travail : article L1235-7

Contestation du licenciement
Code du travail : article L1471-1

Prescription de l'action en justice