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1 chemin des Écoliers
57260 VAL DE BRIDE
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Lundi : 13h – 16h
Jeudi : 13h – 16h
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Conseil Municipal
Maire : Jacques LAIR
1er adjoint : Vincent FIEBIG
2ème adjoint : Sylvie LEYEN-DECKER
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Scolarité
1 chemin des Ecoliers 57260 VAL-DE-BRIDE
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Périscolaire :
valdebride@wanadoo.fr03 87 05 33 18
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
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Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
-
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
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