- Adresse
27 Grand’rue
57670 VAHL LES BENESTROFF
- Horaires de la mairie
Jeudi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice LALLEMENT
1ère adjointe : Brigitte PELTRE
2ème adjoint : Jean-claude BONNARD
Agnès DELBOIS
Marcel DISS
Carole LALLEMENT
Olivier LARUE
Anaïs MADEIRA
Jérémy PALAORO
Nathalie PETITJEAN
Stéphanie ZAMPIERI
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et périscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le paiement de la <a href="/commune/commune113/?xml=R50457">provision</a> <span class="miseenevidence">exigible du </span><a href="/commune/commune113/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.
Par contre, le paiement des provisions des dépenses <span class="miseenevidence">non comprises dans le budget prévisionnel</span> est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.
À noter
un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n'a d'effet qu'entre le copropriétaire et l'acquéreur. Il n'est pas <a href="/commune/commune113/?xml=R16368">opposable</a> au <a href="/commune/commune113/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l'assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-2
Règle générale
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 6-3
Accord entre le vendeur et l'acquéreur
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