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Vahl-lès-Bénestroff

Habitants

8.97 km2

Superficie

Altitude

17 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vahl-lès-Benestroff se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

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  • Votre mairie

27 Grand’rue
57670 VAHL LES BENESTROFF

Jeudi : 16h – 18h

03 87 01 56 77

Conseil Municipal

Maire : Fabrice LALLEMENT
1ère adjointe : Brigitte PELTRE
2ème adjoint : Jean-claude BONNARD
Agnès DELBOIS
Marcel DISS
Carole LALLEMENT
Olivier LARUE
Anaïs MADEIRA
Jérémy PALAORO
Nathalie PETITJEAN
Stéphanie ZAMPIERI

Téléchargements


Scolarité


Ecole maternelle et périscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70

Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux.

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants.

Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.

La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

Vous devrez payer des frais de notaire.

Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l'établissement de l'acte de donation.

 À noter

L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

 À noter

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).