Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vahl-lès-Benestroff se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
27 Grand’rue
57670 VAHL LES BENESTROFF
- Horaires de la mairie
Jeudi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice LALLEMENT
1ère adjointe : Brigitte PELTRE
2ème adjoint : Jean-claude BONNARD
Agnès DELBOIS
Marcel DISS
Carole LALLEMENT
Olivier LARUE
Anaïs MADEIRA
Jérémy PALAORO
Nathalie PETITJEAN
Stéphanie ZAMPIERI
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et périscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu.
Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.
Toutefois, le salarié a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).
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Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Et aussi
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Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
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