Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Torcheville se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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64 place de la Mairie
57670 TORCHEVILLE
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Mardi : 17h – 18h
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Conseil Municipal
Maire : Laurent FRICHE
1er adjoint : Bertrand BESSEGA
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Pascal KONOPCZYNSKI
Christopher MAURICE
Raymond NAVES
Christophe PIERRONNET
Téléchargements
Scolarité
18 rue principale 57670 INSVILLER
mairie.insviller@wanadoo.fr
03 87 01 68 12
Périscolaire :
isabelle.stocky@sfr.fr06 03 25 42 99
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
Vérifié le 20/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
- Être dans le besoin au moment du décès
- Apporter la preuve de votre situation financière
Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.
À savoir
si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.
Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.
La pension alimentaire peut être :
- réévaluée périodiquement
- révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse
- supprimée, si l'état du besoin n'existe plus.
Le délai pour demander la pension est d'1 an à partir de la date du décès.
Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d'1 an après l'interruption.
En cas d'indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu'à ce que les biens de la succession soient partagés.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.
Où s’adresser ?
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