Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Tincry se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Grand-Sauveur
57590 TINCRY
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h – 11h
Mercredi : 8h – 11h
Vendredi : 8h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gil DUSSOUL
1er adjoint : Jean louis NASSOY
2ème adjoint : Alexandre CLAUSSE
Emile ADAM
Jean-paul BEUGNETTE
Christophe BOURGUIGNON
Patrick BOURGUIGNON
Francis DUSSOUL
Jean HANRIOT
Yves MAURICE
Isabelle NASSOY
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Un salarié peut renoncer, anonymement, à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail.
Ces jours de repos non pris sont alors donnés au collègue de travail dont l'enfant est décédé.
Le don peut être fait à un collègue touché par le décès :
- Soit d'un enfant âgé de moins de 25 ans
- Soit d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le don peut donc concerner :
-
Soit les jours correspondant à la 5
e semaine de congés payés
- Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- Soit un autre jour de récupération non pris
Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).
- Salarié souhaitant faire un don
- Salarié bénéficiaire du don
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur.
L'accord de l'employeur est indispensable.
Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décès.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
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