Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Tincry se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du Grand-Sauveur
57590 TINCRY
- Horaires de la mairie
Lundi : 8h – 11h
Mercredi : 8h – 11h
Vendredi : 8h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gil DUSSOUL
1er adjoint : Jean louis NASSOY
2ème adjoint : Alexandre CLAUSSE
Emile ADAM
Jean-paul BEUGNETTE
Christophe BOURGUIGNON
Patrick BOURGUIGNON
Francis DUSSOUL
Jean HANRIOT
Yves MAURICE
Isabelle NASSOY
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
-
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
-
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
-
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
- L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
- Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
-
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
- L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
- Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
- L'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
- L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
- L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
- Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal
L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Lorsque la
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
-
Métiers en tension
Et aussi
-
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
Étranger - Europe
-
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Étranger - Europe
-
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
Étranger - Europe
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Direction de l'information légale et administrative
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