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Conseil Municipal
Maire : Gil DUSSOUL
1er adjoint : Jean louis NASSOY
2ème adjoint : Alexandre CLAUSSE
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33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
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Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Un étranger émérite (sportif, entrepreneur…) peut-il être naturalisé ?
Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La nationalité française peut être accordée à un étranger francophone qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Ces 2 conditions sont cumulatives.
Il peut s'agir par exemple d'une personnalité ou d'un chef d'entreprise dont l'action dans ce domaine est reconnue.
Cette procédure est exceptionnelle et est à l'initiative du ministre des affaires étrangères.
-
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (article 21-21)
Questions ? Réponses !
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Étranger - Europe
-
Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
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