Présentation de la commune
Tarquimpol est un village mosellan, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois, presqu’île sur l’étang de Lindre, ce qui, avec son caractère de village préservé en font un des plus beaux villages de Lorraine. Il s’agit d’une ancienne cité romaine, autrefois localisée sur les grandes voies romaines (Paris-Trèves…). Aujourd’hui, la commune est un des hauts-lieux du tourisme de nature en Moselle, située en plein coeur du Parc Naturel Régional de Lorraine, dans la région des grands étangs moselans. Préservée des vagues d’urbanisation récentes, Tarquimpol s’enorgueillit d’un patrimoine architectural préservé, dont le plus bel exemple est le château d’Alteville datant des XVI et XVIIIe siècles. Il fut habité par des généraux d’Empire ainsi que par Stanislas de Guaité, dont la tombe, au cimetière de Tarquimpol, attire toujours un public venant parfois de loin. . Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Tarquimpol se retrouve à la 182 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants. La Commune s’étend sur une superficie de 4,09km² avec une densité moyenne de population de 15 habitants au km².
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du théâtre
57260 TARQUIMPOL
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h – 18h
Vendredi : 14h – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : David BARTHELEMY
1ère adjointe : Sylvie WOZNIAK
Florent ADELE
Vincent BRINETTE
Benoît PEZET
édouard SAGUIN
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
Vérifié le 26/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous doutez que votre <a href="/commune/commune110/?xml=R12468">débiteur</a> vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.
Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre <a href="/commune/commune110/?xml=R12468">débiteur</a>.
À savoir
compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un <a href="/commune/commune110/?xml=F2153">avocat</a>.
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :
- que le débiteur vous doit effectivement de l'argent
- <span class="miseenevidence">et</span> qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Le tribunal concerné dépend de la nature de votre <a href="/commune/commune110/?xml=R12474">créance</a> :
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Vous devez présenter une <a href="/commune/commune110/?xml=R12542">requête</a> au <a href="/commune/commune110/?xml=F35820">juge de l'exécution</a> du tribunal où habite le débiteur.
Si la créance est supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, la requête doit être présentée par un avocat.
Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un <a href="/commune/commune110/?xml=F2153">avocat</a>, même si la créance est inférieure.
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.
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Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.
Où s’adresser ?
Décision du juge
Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="/commune/commune110/?xml=R12468">débiteur</a>.
La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique les 2 informations suivantes :
- Montant de la <a href="/commune/commune110/?xml=R12474">créance</a> concernée
- Bien(s) concerné(s)
Inscription de l'hypothèque
Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.
Elle est valable pendant 3 ans.
Où s’adresser ?
Information du débiteur
Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.
Effets de l'hypothèque provisoire
Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.
Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="/commune/commune110/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins que vous n'en ayez déjà un.
À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au <a href="/commune/commune110/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.
À noter
Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une <a href="/commune/commune110/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.
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Hypothèques judiciaires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4
Publicité provisoire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9
Publicité provisoire
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Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6
Publicité définitive
Questions ? Réponses !
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