Présentation de la commune
Tarquimpol est un village mosellan, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois, presqu’île sur l’étang de Lindre, ce qui, avec son caractère de village préservé en font un des plus beaux villages de Lorraine. Il s’agit d’une ancienne cité romaine, autrefois localisée sur les grandes voies romaines (Paris-Trèves…). Aujourd’hui, la commune est un des hauts-lieux du tourisme de nature en Moselle, située en plein coeur du Parc Naturel Régional de Lorraine, dans la région des grands étangs moselans. Préservée des vagues d’urbanisation récentes, Tarquimpol s’enorgueillit d’un patrimoine architectural préservé, dont le plus bel exemple est le château d’Alteville datant des XVI et XVIIIe siècles. Il fut habité par des généraux d’Empire ainsi que par Stanislas de Guaité, dont la tombe, au cimetière de Tarquimpol, attire toujours un public venant parfois de loin. . Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Tarquimpol se retrouve à la 182 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants. La Commune s’étend sur une superficie de 4,09km² avec une densité moyenne de population de 15 habitants au km².
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du théâtre
57260 TARQUIMPOL
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h – 18h
Vendredi : 14h – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : David BARTHELEMY
1ère adjointe : Sylvie WOZNIAK
Florent ADELE
Vincent BRINETTE
Benoît PEZET
édouard SAGUIN
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Inaptitude physique d'un contractuel : quelles conséquences ?
Vérifié le 30/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un agent contractuel est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi à l'expiration de ces droits à congé de maladie notamment, la procédure de licenciement est mise en œuvre. L'agent peut formuler une demande de reclassement sur un autre emploi dans un délai qui varie selon son ancienneté. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.
Si vous êtes contractuel recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent, vous pouvez faire une demande reclassement en cas d'inaptitude physique définitive à occuper votre emploi.
Vous n'êtes pas concerné si vous avez été recruté comme contractuel :
- pour remplacer temporairement un fonctionnaire (ou un contractuel) absent,
- ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
L'inaptitude physique d'un contractuel peut être constatée à la fin de ses droits à congé :
L'inaptitude physique doit être médicalement constatée par un médecin agréé. Il formule des recommandations concernant votre aptitude à occuper d'autres fonctions.
La visite auprès du médecin agréé est organisée à l’initiative de l'administration (à sa charge financière) à la fin du congé.
Procédure de licenciement
L'administration suit la procédure prévue en cas de licenciement (entretien préalable, consultation de la CCP).
À la suite de l'entretien et après consultation de la CCP, l'administration vous notifie sa décision de licenciement pour inaptitude physique par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre fixe la date de licenciement en tenant compte du reste de vos droits à congés annuels et de la durée du préavis :
Ancienneté de l'agent | Durée du préavis |
Inférieure à 6 mois | 8 jours |
Entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
Au moins 2 ans | 2 mois |
Cette lettre doit vous inviter à présenter une demande écrite de reclassement.
Demande de reclassement par l'agent
Vous devez demander votre reclassement par écrit dans un délai (correspondant à la moitié du délai de préavis) qui varie selon votre ancienneté :
Ancienneté de l'agent | Délai |
Inférieure à 6 mois | 4 jours |
Entre 6 mois et 2 ans | 15 jours |
Au moins 2 ans | 1 mois |
À savoir
si vous ne souhaitez pas bénéficier d'un reclassement ou si vous ne formulez pas votre demande dans le délai imparti, vous êtes licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement.
Offre de reclassement de l'administration
L'emploi proposé doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Être au sein des services relevant de l'autorité ayant recruté l'agent
- Être adapté à l'état de santé de l'agent au vu des recommandations médicales formulées par le médecin agréé
- Être compatible avec ses compétences professionnelles,
- Être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou sinon, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, de catégorie inférieure.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
Si vous êtes en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir jusqu'à la fin du contrat.
Lorsque vous avez demandé votre reclassement et qu'aucun emploi n'a pu vous être proposé avant la fin du préavis, vous êtes mis en congé non rémunéré à la fin du préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.
La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration vous est remise.
Au cours de votre congé non rémunéré, vous pouvez à tout moment revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
À noter
lorsque l'inaptitude physique intervient à la suite d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, le licenciement ne peut être prononcé qu'au terme d'une période 4 semaines non rémunérées suivant la fin du congé.
Échec du reclassement
Si aucun emploi ne peut vous être proposé au cours de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié à la fin du congé.
En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration, vous êtes licencié.
Lorsque l’administration n'a pas pu vous reclasser, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 1-2, 17 et 32
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 13, 39-5
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 17-1, 17-2
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