Tarquimpol

Habitants

4.09 km²

Superficie

226.5

Altitude

15 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Tarquimpol est un village mosellan, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois, presqu’île sur l’étang de Lindre, ce qui, avec son caractère de village préservé en font un des plus beaux villages de Lorraine. Il s’agit d’une ancienne cité romaine, autrefois localisée sur les grandes voies romaines (Paris-Trèves…). Aujourd’hui, la commune est un des hauts-lieux du tourisme de nature en Moselle, située en plein coeur du Parc Naturel Régional de Lorraine, dans la région des grands étangs moselans. Préservée des vagues d’urbanisation récentes, Tarquimpol s’enorgueillit d’un patrimoine architectural préservé, dont le plus bel exemple est le château d’Alteville datant des XVI et XVIIIe siècles. Il fut habité par des généraux d’Empire ainsi que par Stanislas de Guaité, dont la tombe, au cimetière de Tarquimpol, attire toujours un public venant parfois de loin. . Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Tarquimpol se retrouve à la 182 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants. La Commune s’étend sur une superficie de 4,09km² avec une densité moyenne de population de 15 habitants au km².

En images

Votre mairie

1 rue du théâtre
57260 TARQUIMPOL

Mardi : 17h – 18h
Vendredi : 14h – 15h

03 87 01 09 39

mairiedetarquimpol@gmail.com

Conseil Municipal

Maire : David BARTHELEMY
1ère adjointe : Sylvie WOZNIAK
Florent ADELE
Vincent BRINETTE
Benoît PEZET
édouard SAGUIN

Téléchargements

Scolarité

SSI Val de Videlange
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35

Périscolaire :

myriam.baland@gmail.com
06 20 96 38 11

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="/commune/commune110/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
<a href="/commune/commune110/?xml=F1642">Discrimination</a>

À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="/commune/commune110/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="/commune/commune110/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

un salarié en <a href="/commune/commune110/?xml=R24389">CDI</a>
ou un salarié en <a href="/commune/commune110/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="/commune/commune110/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="/commune/commune110/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="/commune/commune110/?xml=F2883">démission</a>, <a href="/commune/commune110/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="/commune/commune110/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="/commune/commune110/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="/commune/commune110/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

- La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  <a href="/commune/commune110/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune110/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune110/?xml=F24660">préavis</a>
  Indemnité pour <a href="/commune/commune110/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
  L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune110/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
- La résiliation du contrat de travail prend effet :
  À la date du jugement
  Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu
  Elle produit les effets d'un <a href="/commune/commune110/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="/commune/commune110/?xml=F2406">protégé</a>.
  L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :
  <a href="/commune/commune110/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  Indemnité compensatrice de <a href="/commune/commune110/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="/commune/commune110/?xml=F24660">préavis</a>
  Indemnité pour <a href="/commune/commune110/?xml=F1848">licenciement nul</a>
  L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="/commune/commune110/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.
Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.
Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="/commune/commune110/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22

Rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

Rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnité de licenciement