Présentation de la commune
Baudrecourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’agit de l’un des villages les plus anciens de la région. Il est situé sur les bords de la Nied française, à 10 km au nord de Delme et à 7 km à l’est de Rémilly ; sur la ligne de chemin de fer Metz-Sarrebourg.
C’est un village fort ancien, puisqu’il remonte à l’époque romaine. Le village a connu un passé tumultueux et riche. Il abrite 182 Baudrecourtois et Baudrecourtoises dont : deux agriculteurs, un menuisier, un maréchal ferrant, un maçon, un couvreur, une mercière , un imprimeur, une société de services divers et une de transports de personnes. Un des rares villages à détenir encore autant d’entreprises et où il fait bon vivre.
- Adresse
2 rue de la Grotte
57580 BAUDRECOURT
- Horaires de la mairie
Mercredi : 16h30 – 19h
Vendredi : 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Martine BIZE
1er adjoint : Serge GALLET
Guillaume BRABANT
Stéphane DUMAIT
Philippe JABERSKI
Julien LARUE
Daniele RIBEIRO
Eric SOMMIER
Maïté STEGNER
Sébastien URBANIAK
Téléchargements
Scolarité
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18
Périscolaire :
periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org07 52 08 93 18
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas <a href="/commune/commune11/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.
Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.
L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.
Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (<a href="/commune/commune11/?xml=F2839">procédure de licenciement</a> pour un <a href="/commune/commune11/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="/commune/commune11/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> pour un <a href="/commune/commune11/?xml=R2454">CDD</a>).
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="/commune/commune11/?xml=F2839">entretien préalable</a>.
Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est <a href="/commune/commune11/?xml=F2406">représentant du personnel</a>.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.
À savoir
en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour <a href="/commune/commune11/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.
Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un <a href="/commune/commune11/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="/commune/commune11/?xml=R2454">CDD</a>.
- Salarié en CDI
- Salarié en CDD
Le montant de l'indemnité est fixé
- soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
- soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des <a href="/commune/commune11/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="/commune/commune11/?xml=F24660">préavis</a>.
En complément, le salarié peut demander des <a href="/commune/commune11/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="/commune/commune11/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="/commune/commune11/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Le montant de l'indemnité est fixé
- soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
- soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la <a href="/commune/commune11/?xml=F803">prime de précarité</a>.
En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du <a href="/commune/commune11/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="/commune/commune11/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Situation | Amende (montant fixe) | Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende) |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour | <span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné | 5 ans |
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée | <span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné | 10 ans |
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler | <span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné | 5 ans |
À savoir
des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).
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Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
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Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
Droits du salarié étranger
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
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Code du travail : article L8223-1
Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
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Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
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Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
Contribution spéciale
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Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
Peines complémentaires
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Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions
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