Présentation de la commune
Baudrecourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’agit de l’un des villages les plus anciens de la région. Il est situé sur les bords de la Nied française, à 10 km au nord de Delme et à 7 km à lest de Rémilly ; sur la ligne de chemin de fer Metz-Sarrebourg.
Cest un village fort ancien, puisquil remonte à lépoque romaine. Le village a connu un passé tumultueux et riche. Il abrite 182 Baudrecourtois et Baudrecourtoises dont : deux agriculteurs, un menuisier, un maréchal ferrant, un maçon, un couvreur, une mercière , un imprimeur, une société de services divers et une de transports de personnes. Un des rares villages à détenir encore autant dentreprises et où il fait bon vivre.
- Adresse
2 rue de la Grotte
57580 BAUDRECOURT
- Horaires de la mairie
Mercredi : 16h30 – 19h
Vendredi : 14h – 17h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Martine BIZE
1er adjoint : Serge GALLET
Guillaume BRABANT
Stéphane DUMAIT
Philippe JABERSKI
Julien LARUE
Daniele RIBEIRO
Eric SOMMIER
Maïté STEGNER
Sébastien URBANIAK
Téléchargements
Scolarité
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18
Périscolaire :
periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org07 52 08 93 18
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un bien ou un produit et ce dernier ne fonctionne pas comme prévu, car il est défectueux ? Quels sont vos droits ? Comment les faire respecter et dans quels délais ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
- Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
- Le défaut doit exister au moment de l'achat
Attention :
la garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu.
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est à dire à compter du jour de la vente).
Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.
Vous pouvez vous aider du modèle suivant :
Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Institut national de la consommation (INC)
Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...
Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez également faire procéder à une expertise amiable (c'est-à-dire demander l'avis d'un professionnel sur une question technique). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Où s’adresser ?
Remboursement total ou partiel
Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :
- Soit garder le produit et demander une réduction du prix
- Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente
Indemnisation
Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :
- Faire intervenir un médiateur, qui peut être lié au vendeur
- Faire intervenir un conciliateur de justice, qui est indépendant
Saisir le tribunal
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.
Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
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Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés
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Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
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Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation générale d'information précontractuelle
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Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Conditions générales de vente
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Réponse ministérielle du 19 mai 2020 relatif au délai de prescription des vices cachés
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Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Modèle de document
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Demande d'indemnisation pour vice caché
Modèle de document
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Argent - Impôts - Consommation
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Achat d'un produit : garantie légale de conformité
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Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
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Pour en savoir plus
-
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé de l'économie
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
-
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
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