- Adresse
1A rue Principale
57170 SOTZELING
- Horaires de la mairie
Mardi : 9h30 – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : François DIDIER
1er adjoint : Christian COUREL
2ème adjoint : Pascal PICAUT
Mickaël GODARD
Claude RENAUD
Marie-andré SINS
Ursula THIEL
Téléchargements
Scolarité
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="/commune/commune109/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="/commune/commune109/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
-
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
-
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
-
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
-
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
-
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
-
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
-
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Téléservice
Pour en savoir plus
-
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques
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