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Sotzeling

Habitants

3.66 km2

Superficie

Altitude

6 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages où il fait bon vivre, Sotzeling se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

1A rue Principale
57170 SOTZELING

Mardi : 9h30 – 11h30

03 87 86 82 61

Conseil Municipal

Maire : François DIDIER
1er adjoint : Christian COUREL
2ème adjoint : Pascal PICAUT
Mickaël GODARD
Claude RENAUD
Marie-andré SINS
Ursula THIEL

Téléchargements


Scolarité

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Arrêt maladie et congés payés annuels

Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.