Sotzeling

Habitants

3.66 km²

Superficie

266.5

Altitude

6 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages où il fait bon vivre, Sotzeling se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1A rue Principale
57170 SOTZELING

Mardi : 9h30 – 11h30

03 87 86 82 61

mairiesotzeling@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : François DIDIER
1er adjoint : Christian COUREL
2ème adjoint : Pascal PICAUT
Mickaël GODARD
Claude RENAUD
Marie-andré SINS
Ursula THIEL

Téléchargements

Scolarité

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Rédaction des statuts d'une association

Vérifié le 13/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.

Cas général
Alsace-Moselle

Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.

Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.

Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :

Titre de l'association, objet, durée et siège social
Conditions d'admission et de radiation de ses membres
Règles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
Règles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)

Un exemple est disponible :

Modèle de document
Exemple de statuts d'une association loi 1901

Accéder au modèle de document

Ministère chargé de la vie associative

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).

Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).

Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :

Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelle
Se conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)
Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :

Fédérations de chasseurs
Associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce
Associations de vente de produits ou de fourniture de service

Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.

Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.

Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.

Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.

Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :

Nom, objet, durée et siège de l'association
Conditions d'adhésion et d'exclusion des membres
Obligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)
Organes dirigeants de l'association
Conditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuer
Modes de constatation des décisions de l'assemblée générale

Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).

Exemple de statuts d'une association loi 1901

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Et aussi

Instances dirigeantes d'une association

Fonctionnement d'une association
Modification des statuts d'une association

Formalités administratives d'une association
Dissolution d'une association

Formalités administratives d'une association

Pour en savoir plus

Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle

Alsace Mouvement associatif