Salonnes

Habitants

12.69 km²

Superficie

251.5

Altitude

14 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Salonnes se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1 rue Principale
57170 SALONNES

Vendredi : 14h – 17h
Samedi : 11h – 12h

03 87 05 27 41

mairie.salonnes@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Jean-pierre BROQUARD
1ère adjointe : Marie-josephe TONNEILLIER
2ème adjoint : Johan TAPON
Alain BADOC
Laurent BROQUARD
Sophie HENRY
Sylvie HUGUENIN
Sylvain LECOQ
Antoine MESSIN
Marie-josé MOLL
Georges SELLIER

Téléchargements

Scolarité

16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74

Périscolaire :

tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr
03 87 01 16 15

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement pour un CDI ou sanction disciplinaire pour un CDD).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien préalable.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est représentant du personnel.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour faute grave sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un CDI ou un CDD.

Salarié en CDI
Salarié en CDD

Le montant de l'indemnité est fixé

soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé

soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la prime de précarité.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du conseil du prud'hommes s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Sanctions pénales
Situation	Amende (montant fixe)	Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour	15 000 € par étranger concerné	5 ans
Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée	100 000 € par étranger concerné	10 ans
Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler	15 000 € par étranger concerné	5 ans

À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2

Interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière
Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4

Droits du salarié étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7

Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
Code du travail : article L8223-1

Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en cas de travail dissimulé
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7

Contribution spéciale
Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4

Peines complémentaires
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8

Sanctions

Salonnes

Habitants

Superficie

Altitude

Densité

Présentation de la commune

En images

Conseil Municipal

Téléchargements

Scolarité

Périscolaire :

Délibérations

Mon service public

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

ON VOUS ACCUEILLE

INFOS LÉGALES

Salonnes

Habitants

Superficie

Altitude

Densité

Présentation de la commune

En images

Conseil Municipal

Téléchargements

Scolarité

Périscolaire :

Délibérations

Mon service public

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Procédure de rupture du contrat de travail

Indemnisation du salarié

Sanctions pour l'employeur

Textes de référence

ON VOUS ACCUEILLE

INFOS LÉGALES