Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Salonnes se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57170 SALONNES
- Horaires de la mairie
Vendredi : 14h – 17h
Samedi : 11h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-pierre BROQUARD
1ère adjointe : Marie-josephe TONNEILLIER
2ème adjoint : Johan TAPON
Alain BADOC
Laurent BROQUARD
Sophie HENRY
Sylvie HUGUENIN
Sylvain LECOQ
Antoine MESSIN
Marie-josé MOLL
Georges SELLIER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
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Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
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Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
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Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
-
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
