Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Salonnes se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
1 rue Principale
57170 SALONNES
- Horaires de la mairie
Vendredi : 14h – 17h
Samedi : 11h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-pierre BROQUARD
1ère adjointe : Marie-josephe TONNEILLIER
2ème adjoint : Johan TAPON
Alain BADOC
Laurent BROQUARD
Sophie HENRY
Sylvie HUGUENIN
Sylvain LECOQ
Antoine MESSIN
Marie-josé MOLL
Georges SELLIER
Téléchargements
Scolarité
16 rue du Général de Gaulle 57170 CHÂTEAU-SALINS
syscolaire.chatsal@orange.fr
03 87 05 10 74
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1 | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2 | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3 | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
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La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
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La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable
dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.). La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
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