- Adresse
24 rue de la Vuinesse
57260 SAINT MEDARD
- Horaires de la mairie
Lundi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Claude VAUTRIN
1er adjoint : Xavier MARTIN
2ème adjointe : Séverine LARZILLIERE
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Premier abonnement à un journal ou service de presse générale (crédit d'impôt)
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de ressources, d'un crédit d'impôt si vous vous êtes abonné pour la première fois en 2022 à un journal ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Le dispositif est supprimé à partir du 1
- Abonnement en 2022
- En 2023
Bénéficiaires
Vous devez être domicilié fiscalement en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt une fois pour un même foyer fiscal.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Exemple
Pour un couple avec 2 enfants :
Vous avez droit à 3 parts.
Votre revenu ne doit pas dépasser : 24 000 € + (4 x 6 000 €) = 48 000 €.
Abonnements concernés
Vous devez avoir souscrit un premier abonnement.
Sa durée minimale est de 12 mois.
Cet abonnement doit concerner l'un des organes de presse suivants :
- Journal
- Publication périodique au moins trimestrielle
- Service de presse en ligne
L'abonnement doit concerner la presse d'information politique et générale.
L'abonnement doit remplir les critères suivants :
- Apport permanent d'informations et commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, qu'elle soit locale, nationale ou internationale
- Majorité des articles consacrés à cet objectif
- Intérêt dépassant une catégorie de lecteurs
Attention :
vous ne bénéficiez pas du crédit d'impôt si vous vous êtes abonné à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d'information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 30 % du montant des dépenses.
Exemple
Pour un abonnement d'un an au prix de 120 €, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 36 €.
Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.
Vous devez porter le montant dans la rubrique "Charges" de la déclaration de revenus, à la case 7PA.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Conservez votre justificatif de dépenses, car l'administration fiscale peut vous le demander.
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention :
si l'abonnement ne respecte pas les conditions ou si vous le stoppez avant 1 an, vous devrez rembourser le crédit d'impôt.
Le dispositif est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1
-
Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal d'information générale
-
Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2
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