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Question-réponse
Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
- Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
- Brevet des catégories A et B
- Brevet de catégorie C
- Brevet de catégorie D
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
- Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
Non, la démarche est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
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Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences
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Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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