Saint-Médard

Habitants

9.89 km²

Superficie

Altitude

11 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Saint-Médard se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

24 rue de la Vuinesse
57260 SAINT MEDARD

Lundi : 16h – 18h

03 87 05 91 20

mairie.saintmedard798@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Claude VAUTRIN
1er adjoint : Xavier MARTIN
2ème adjointe : Séverine LARZILLIERE

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les donations et les <a href="/commune/commune107/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

<a href="/commune/commune107/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de <a href="/commune/commune107/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel.</a>
- La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="/commune/commune107/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
- La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="/commune/commune107/?xml=R55672"><LienIntra LienID="R55672" type="Définition de glossaire">révocable</a> à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
 À noter
 cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
- Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
- Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Code civil : articles 263 à 265-2

Conséquences du divorce pour les époux (article 265)