- Adresse
Rue Saint-Paulin
57580 SAINT EPVRE
- Horaires de la mairie
Mercredi : 15h – 16h
Jeudi : 10h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-pierre LEONARD
1ère adjointe : Christelle VINCENT
2ème adjoint : David GIRARD
Ronald EBY
Thierry MAASER
Valérie MESSOUYA
Vincent MORTIER
Claude PICARD
Alain PIERRARD
Jean-luc PIGOT
Kelly SEMET
Téléchargements
Scolarité
33 Quartier Au Joli Fou, 57580 REMILLY
ce.0572246G@ac-nancy-metz.fr
03 87 64 61 58
Périscolaire :
06 20 05 09 44Délibérations
Mon service public
Dossier
Achat à distance
Vérifié le 15/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
-
Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
-
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Modèle de document
-
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Modèle de document
-
Modèle de document
-
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Téléservice
-
Téléservice
-
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Téléservice
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
-
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
-
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Garanties et retours en Europe
Commission européenne
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr