Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Saint-Epvre se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
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- Votre mairie
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- Adresse
Rue Saint-Paulin
57580 SAINT EPVRE
- Horaires de la mairie
Mercredi : 15h – 16h
Jeudi : 10h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-pierre LEONARD
1ère adjointe : Christelle VINCENT
2ème adjoint : David GIRARD
Ronald EBY
Thierry MAASER
Valérie MESSOUYA
Vincent MORTIER
Claude PICARD
Alain PIERRARD
Jean-luc PIGOT
Kelly SEMET
Téléchargements
Scolarité
33 Quartier Au Joli Fou, 57580 REMILLY
ce.0572246G@ac-nancy-metz.fr
03 87 64 61 58
Périscolaire :
06 20 05 09 44Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (<span class="expression">promesse de vente</span>) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera <span class="miseenevidence">financé par un prêt </span>et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une <a href="/commune/commune106/?xml=F188">condition suspensive</a>.
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé<span class="miseenevidence"> sans l'aide d'un prêt.</span>
L'acheteur a écrit de sa main (<span class="expression">mention manuscrite</span>) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
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Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prêt</span>, mais il ne comporte <span class="miseenevidence">pas de passage écrit </span>de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>).
<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
