Saint-Epvre

Habitants

4.67 km2

Superficie

Altitude

37 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Saint-Epvre se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

Rue Saint-Paulin
57580 SAINT EPVRE

Mercredi : 15h – 16h
Jeudi : 10h – 11h

03 87 01 90 84

Conseil Municipal

Maire : Jean-pierre LEONARD
1ère adjointe : Christelle VINCENT
2ème adjoint : David GIRARD
Ronald EBY
Thierry MAASER
Valérie MESSOUYA
Vincent MORTIER
Claude PICARD
Alain PIERRARD
Jean-luc PIGOT
Kelly SEMET

Téléchargements


Scolarité


33 Quartier Au Joli Fou, 57580 REMILLY
ce.0572246G@ac-nancy-metz.fr
03 87 64 61 58

Périscolaire :

06 20 05 09 44

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.

Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.

Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l'annulation de sa démission ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une <span class="expression">rétractation</span>. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.

 Attention :

le salarié qui manifeste sa volonté <span class="miseenevidence">claire</span> et <span class="miseenevidence">non équivoque</span> de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.

Des circonstances particulières peuvent justifier qu'un salarié revienne sur sa démission. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :

  • Sous le coup de la colère ou de l'émotion
  • Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)
  • Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)
  • Suite à un comportement fautif de l'employeur

Les conséquences différent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié.

  • L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.

    Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.

  • Le salarié peut <a href="/commune/commune106/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> si l'employeur refuse sa rétractation.

    Le salarié peut :

    • soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),
    • soit demander la requalification de sa démission en <a href="/commune/commune106/?xml=F24409">prise d'acte</a> en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.

    Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.

     Attention :

    le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.