Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Rodalbe se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
31 rue principale
57340 RODALBE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Jeudi : 11h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Roland DISCHER
1er adjoint : Jean-marie PERNET
2ème adjointe : Michelle CAPPO
Alain CANTENEUR
Valérie DEROUET
Danielle KREMER
Laetitia SANNE
Pierre STUMPEL
Sandrine THIRIOT
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également <span class="expression">intimé</span>). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="/commune/commune104/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Il est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date.
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">auprès d'un bureau de tabac</span>, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les <a href="/commune/commune104/?xml=F35132">cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile</a>. Le timbre coûte <span class="valeur">225 €</span>.
Le timbre est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> à compter de sa date d'achat.
Le timbre est remboursable pendant <span class="miseenevidence">1 an</span> à compter de cette date. La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
