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Rodalbe

Habitants

10.57 km2

Superficie

Altitude

23 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Rodalbe se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

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  • Votre mairie

31 rue principale
57340 RODALBE

Mardi : 16h – 18h
Jeudi : 11h – 12h

03 87 01 51 75

Conseil Municipal

Maire : Roland DISCHER
1er adjoint : Jean-marie PERNET
2ème adjointe : Michelle CAPPO
Alain CANTENEUR
Valérie DEROUET
Danielle KREMER
Laetitia SANNE
Pierre STUMPEL
Sandrine THIRIOT

Téléchargements


Scolarité


32 rue Principale 57340 VIRMING

École maternelle:


ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29

École élémentaire:


101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
  • et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
  • Décision infligeant une sanction
  • Autorisation soumise à des conditions restrictives
  • Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
  • Prescription, forclusion ou déchéance
  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
  • Refus d'une autorisation
  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.

    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.