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Mardi : 16h – 18h
Jeudi : 11h – 12h
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Maire : Roland DISCHER
1er adjoint : Jean-marie PERNET
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32 rue Principale 57340 VIRMING
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03 87 86 26 87
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Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quels sont les droits d'un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Vérifié le 29/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger ancien combattant de l'armée française <span class="miseenevidence">peut obtenir une <a href="/commune/commune104/?xml=F2208">carte de résident</a></span>. Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
- Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite
- Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
<span class="miseenevidence">Il peut aussi acquérir la nationalité française</span>, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.
Par contre, <span class="miseenevidence">l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers</span> pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense,<span class="miseenevidence"> pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel)</span>.
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Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Article 21-14-1
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