Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Rodalbe se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
31 rue principale
57340 RODALBE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Jeudi : 11h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Roland DISCHER
1er adjoint : Jean-marie PERNET
2ème adjointe : Michelle CAPPO
Alain CANTENEUR
Valérie DEROUET
Danielle KREMER
Laetitia SANNE
Pierre STUMPEL
Sandrine THIRIOT
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.
En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
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Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
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Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
©
Direction de l'information légale et administrative
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