Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Rodalbe se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
31 rue principale
57340 RODALBE
- Horaires de la mairie
Mardi : 16h – 18h
Jeudi : 11h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Roland DISCHER
1er adjoint : Jean-marie PERNET
2ème adjointe : Michelle CAPPO
Alain CANTENEUR
Valérie DEROUET
Danielle KREMER
Laetitia SANNE
Pierre STUMPEL
Sandrine THIRIOT
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.
Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Ces motifs peuvent être les suivants :
- Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
- L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
- Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
- Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.
À noter
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
- Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction
- Citation directe si vous connaissez l'auteur des faits
- Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
