- Votre mairie
- Adresse
23 rue de l’École
57340 RICHE
- Horaires de la mairie
Vendredi : 10h – 12h et 14h – 19h
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Conseil Municipal
Maire : Robert FORET
1ère adjointe : Fabienne CORSAINT
2ème adjoint : Daniel GOSSET
3ème adjoint : Pascal CASULLO
Maria ARRISTY
Julien DELATTE
Nancy FORET
Christophe HOCQUEL
Régine PHILIPPE
Frédéric POINSIGNON
Jean-claude RAIMOND
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Scolarité
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Mon service public
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
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Convention modificative type de Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Formulaire
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Formulaire
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Formulaire
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Formulaire
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Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Direction de l'information légale et administrative
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