Riche

Habitants

8.48 km2

Superficie

Altitude

22 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Riche se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

23 rue de l’École
57340 RICHE

Vendredi : 10h – 12h et 14h – 19h

03 87 86 18 90

Conseil Municipal

Maire : Robert FORET
1ère adjointe : Fabienne CORSAINT
2ème adjoint : Daniel GOSSET
3ème adjoint : Pascal CASULLO
Maria ARRISTY
Julien DELATTE
Nancy FORET
Christophe HOCQUEL
Régine PHILIPPE
Frédéric POINSIGNON
Jean-claude RAIMOND

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire
23 rue de l’école 57340 RICHE
mairiederiche@orange.fr
03 87 86 18 90

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?

Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.

En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge <span class="miseenevidence">uniquement</span> s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.

En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.

Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (<a href="/commune/commune103/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="/commune/commune103/?xml=R49229">délit</a>, <a href="/commune/commune103/?xml=R49230">crime</a>), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, <a href="/commune/commune103/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.

<span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span>