Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Riche se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
23 rue de l’École
57340 RICHE
- Horaires de la mairie
Vendredi : 10h – 12h et 14h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Robert FORET
1ère adjointe : Fabienne CORSAINT
2ème adjoint : Daniel GOSSET
3ème adjoint : Pascal CASULLO
Maria ARRISTY
Julien DELATTE
Nancy FORET
Christophe HOCQUEL
Régine PHILIPPE
Frédéric POINSIGNON
Jean-claude RAIMOND
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Mon service public
Question-réponse
Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
Vérifié le 13/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si le propriétaire a donné congé (préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge.
En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.
Le locataire peut contester le motif du congé (ou du préavis) si, après avoir quitté les lieux, il apporte une des preuves suivantes :
- Le logement n'est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
- Le logement est vide
- Le logement est utilisé comme résidence secondaire
Le locataire doit ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de <span class="valeur">6 000 €</span> maximum (<span class="valeur">30 000 €</span> maximum lorsque le propriétaire est une <a href="/commune/commune103/?xml=R40703">personne morale</a>).
Où s’adresser ?
Le locataire peut contester le motif du congé (préavis) donné par le propriétaire.
Pour cela, il doit avoir la preuve que le propriétaire n'avait pas l'intention de vendre le logement (par exemple, le prix de vente du logement est excessif).
Il doit ensuite saisir le <a href="/commune/commune103/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Il doit demander au juge de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le juge peut décider de condamner en outre le propriétaire à payer une amende pénale de <span class="valeur">6 000 €</span> maximum (<span class="valeur">30 000 €</span> maximum lorsque le propriétaire est une <a href="/commune/commune103/?xml=R40703">personne morale</a>).
