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Réning

Habitants

3.95 km2

Superficie

Altitude

34 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Rening se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

51 rue de l’Église
57670 RENING

Mardi : 15h30 – 17h30
Jeudi : 10h30 – 11h30

03 87 01 44 27

Conseil Municipal

Maire : Michel FESTOR
1er adjoint : Olivier BEYLET
2ème adjoint : Michel ROXIN

Luc FIEGEL
Leatitia GERING
Denis IGEL
Albert KLEIN
Françoise LOCH
Noel MARCHAL
Marc MEYER

Téléchargements


Scolarité

Ecole d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70

Périscolaire :

periscolaire.albestroff@gmail.com
03 87 01 69 64

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
  • Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée