Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Rening se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
51 rue de l’Église
57670 RENING
- Horaires de la mairie
Mardi : 15h30 – 17h30
Jeudi : 10h30 – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Michel FESTOR
1er adjoint : Olivier BEYLET
2ème adjoint : Michel ROXIN
…
Luc FIEGEL
Leatitia GERING
Denis IGEL
Albert KLEIN
Françoise LOCH
Noel MARCHAL
Marc MEYER
Téléchargements
Scolarité
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Périscolaire :
periscolaire.albestroff@gmail.com03 87 01 69 64
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées
Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.
Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.
En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.
L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.
En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.
À savoir
le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.
-
Code civil : articles 1217 et 1218
Inexécution du contrat
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
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