À l'hôpital, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.

Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

C'est l'hôpital lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps :

• soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),
• soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
• soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.

Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte

L'hôpital alerte le procureur de la République.

Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.

Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.

Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.

À l'Ehpad, un médecin doit constater le décès et établir un certificat de décès.

Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

C'est l'Ehpad lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée peut faire transférer le corps :

• soit dans la chambre mortuaire d'un hôpital,
• soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
• soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.

Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte

L'Ephad alerte le procureur de la République.

Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.

Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.

Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.

Vous devez appeler un médecin. Il peut s'agir du médecin traitant de la personne décédée ou d'un autre médecin (même à la retraite) ou de SOS Médecins.

Le médecin vient sur place pour constater le décès.

Il établit un certificat de décès. Ce document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.

Savoir ce qu'il se passe quand s'il s'agit d'une mort violente (par exemple, décès accidentel ou suicide)

Vous devez alerter la police ou la gendarmerie (et ne pas appeler un médecin).

La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République.

Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.

Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.

La police ou la gendarmerie pose des scellés au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement.

Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.

Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Il faut appeler la police ou la gendarmerie.

• S’il n’y a pas de doute qu'il s'agit d'une mort naturelle : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le médecin qui a constaté le décès.
• En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.

L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités :

• Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
• Autorisation de fermeture du cercueil
• Fermeture définitive du cercueil
• Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie.

La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants :

• Celui de la commune où la personne décédée habitait
• Celui de la commune où il est décédé
• Celui où est situé le caveau de famille

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée

C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :

• Crématorium
• Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)

Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.

Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :

• Cimetière ou site cinéraire
• Dispersion en pleine nature
• Inhumation de l'urne dans une propriété privée (mais l'autorisation du préfet est nécessaire)

L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.

L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 6 jours ouvrables. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.

Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation de crémation).

En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :

• Crématorium
• Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)

Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.

Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :

• Cimetière ou site cinéraire
• Dispersion en pleine nature
• Inhumation de l'urne dans une propriété privée

Sommes dues

• Dernier salaire dû au jour du décès
• Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
• 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Documents de fin de contrat

Il faut remettre au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle emploi
• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

En principe, le seul cas de recours au CDD prévu par le code du travail pour le particulier employeur est le remplacement d'un salarié absent.

Les règles diffèrent selon que le CDD est sans terme précis ou à terme précis.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

• Si vous avez au moins 65 ans et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Cnav ou de la MSA :

• Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la caisse de retraite :

Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée.

Pour toucher la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

• Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
• Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
• Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
• La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

• Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.

• Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :

• Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Cnav ou de la MSA :

• Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la caisse de retraite :

Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée.

Pour toucher la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :

• Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
• Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
• Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
• La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès des caisses de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

• Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.

• Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de Pôle emploi :

• Vous devez informer Pôle emploi du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence Pôle emploi.

• Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la caisse de retraite :

• Si la personne décédée a cotisé pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.

• Si la personne décédée a été affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois durant l'année précédant le décès, vous pouvez demander l'allocation veuvage. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :

• Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de Pôle emploi :

• Vous devez informer Pôle emploi du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence Pôle emploi.

• Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de Pôle emploi :

• Vous devez informer Pôle emploi du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence Pôle emploi.

• Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la Caf ou de la MSA :

• Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.

• Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.

• Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.

Auprès de la caisse de retraite complémentaire :

• Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la caisse de retraite :

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée percevait. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

• Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la caisse de retraite :

Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée aurait pu percevoir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension.

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de Pôle emploi :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès des caisses de retraite

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès des caisses de retraite

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès des caisses de retraite

Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :

Si la personne décédée n'était ni mariée, ni pacsée et n'a pas eu d'enfant, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Mais vous devez remplir 2 conditions :

• Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès
• Être imposable sur le revenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

Auprès de la caisse d'assurance maladie :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Auprès de Pôle emploi :

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.

Auprès de la CPAM ou de la MSA :

• Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.

• Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.

Le décès ne mettant pas fin au contrat, le bail est transféré et se poursuit dans les mêmes conditions.

Il faut déterminer au profit de quelle personne le bail est transmis. La situation varie selon le statut de la personne (époux, enfant, etc.).

Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.

À noter : le transfert du bail au profit des différents bénéficiaires (par exemple : enfant) n’est pas possible si l'époux(se) du locataire décédé est cotitulaire du bail. Le transfert sera possible uniquement si l'époux(se) a renoncé à son droit exclusif sur le bail.

Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre  :

Pour les baux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948, le contrat de location est résilié automatiquement par le décès du locataire.

Toutefois, un droit au maintien dans les lieux est réservé à certaines personnes. Ainsi, les personnes suivantes sont bénéficiaires d’un droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire :

• Époux(se) de la personne décédée
• Partenaire lié à la personne décédée par un Pacs
• Ascendants s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an
• Enfants mineurs s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an, jusqu'à leur majorité
• Personnes handicapées s’ils vivaient avec la personne décédée depuis plus d'un an

Si plusieurs personnes réclament le droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts de chacun.

La personne qui bénéficie du maintien dans les lieux doit être de bonne foi. Elle doit respecter les obligations de tout locataire (paiement des loyers, entretien du logement, etc.).

Elle n'a pas de formalité à accomplir, sauf celle de prévenir le propriétaire des lieux du décès du locataire. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que le contrat d'origine. Toutefois, une majoration du loyer est appliquée à certaines personnes. Le montant du loyer est égal à la valeur locative majorée de 50 %.

Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le droit au maintien est attribué à la personne suivante :

• Époux(se) du locataire décédé
• Descendant mineur.

Au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré, sous conditions. La demande de transfert fait l'objet d'un examen.

Le transfert de bail se réalise uniquement si :

• Le bénéficiaire du transfert remplit les conditions d'attribution du logement social (seuil de revenu à ne pas dépasser et séjour régulier sur le territoire français)
• Le bénéficiaire du transfert vivait avec le locataire décédé depuis au moins un an avant la date du décès
• Le logement est adapté à la taille du ménage du bénéficiaire du transfert.

Ces conditions sont, en principe, cumulatives. Toutefois, il existe des exceptions : selon les bénéficiaires, les conditions ne sont pas toutes exigées.

Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. L'époux(se) cotulaire du bail est prioritaire.

La demande de transfert doit être faite à l'organisme bailleur. Les coordonnées figurent dans le bail.

La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) examine la demande et vérifie les conditions d’éligibilité. Ces conditions sont examinées en se plaçant au jour du décès.

Si les conditions ne sont pas remplies, le contrat de location est résilié automatiquement.

Si les conditions sont remplies, le bail est transféré.

Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.

Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.

Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.

Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par le contrat d’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.

À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.

Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :

• Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
• Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne qui a bénéficié du transfert du bail.

Attention : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.

Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants  :

• Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
• Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
• Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
• Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
• Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)

Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
• Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)

Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.

La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.

Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :

• Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
• Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
• Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
• RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement

L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.

Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.

Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée.

Les démarches seront différentes selon que la vente ou le don intervient dans les 3 mois du décès ou après. Le fait que le véhicule n'ait pas roulé a une incidence.

Il est possible de mettre à la casse le véhicule si tous les héritiers sont d'accord. Une fois détruit, il faut demander la résiliation du contrat d'assurance automobile.

Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.

De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire.

Le(s) héritiers(s) peuvent décider :

• d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
• ou rendre le véhicule.

Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.

Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.

Le(s) héritiers(s) peuvent décider :

• D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
• Ou rendre le véhicule.

Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.