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Puttigny

Habitants

7.47 km2

Superficie

Altitude

10 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Puttigny se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

1 rue principale
57170 PUTTIGNY

Mercredi : 9h – 11h

03 54 49 91 75

Conseil Municipal

Maire : Robert PERRIN
1er adjoint : Jean claude PELESZUCK
Paulin BILLIEMAZ
Philippe MELARD
Damien MONSEL
Michel POLAK
André WINTERSTEIN

Téléchargements


Scolarité

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? 

Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant.

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire. En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),
  • ou un contrat de vente sous signature privée.

L'attestation de vente doit comporter les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien
  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)
  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)
  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)
  • Signature des 2 parties

 Attention :

un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).