Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Puttigny se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue principale
57170 PUTTIGNY
- Horaires de la mairie
Mercredi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Robert PERRIN
1er adjoint : Jean claude PELESZUCK
Paulin BILLIEMAZ
Philippe MELARD
Damien MONSEL
Michel POLAK
André WINTERSTEIN
Téléchargements
Scolarité
1 Rue Principale, 57170 PUTTIGNY
puttigny.commune@sfr.fr
03 54 49 91 75
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
- Et consorts
- Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette.
Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent saisir la justice.
La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.
Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de publicité foncière et l'enregistrement par les services du cadastre.
En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io