Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Puttigny se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue principale
57170 PUTTIGNY
- Horaires de la mairie
Mercredi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Robert PERRIN
1er adjoint : Jean claude PELESZUCK
Paulin BILLIEMAZ
Philippe MELARD
Damien MONSEL
Michel POLAK
André WINTERSTEIN
Téléchargements
Scolarité
1 Rue Principale, 57170 PUTTIGNY
puttigny.commune@sfr.fr
03 54 49 91 75
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
Où s’adresser ?
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Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
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Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
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Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
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Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Questions ? Réponses !
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