Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Puttigny se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
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1 rue principale
57170 PUTTIGNY
- Horaires de la mairie
Mercredi : 9h – 11h
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Conseil Municipal
Maire : Robert PERRIN
1er adjoint : Jean claude PELESZUCK
Paulin BILLIEMAZ
Philippe MELARD
Damien MONSEL
Michel POLAK
André WINTERSTEIN
Téléchargements
Scolarité
1 Rue Principale, 57170 PUTTIGNY
puttigny.commune@sfr.fr
03 54 49 91 75
Périscolaire :
tiffanie.guillaume@chateau-salins.fr03 87 01 16 15
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
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La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.
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La donation faite depuis le 1
er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur. -
La donation faite avant le 1
er janvier 2005 estrévocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.À noter
cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
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Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
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Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
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Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Famille - Scolarité
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Divorce : procédure de partage des biens
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
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