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Bassing

  • 109

Habitants

6.3 km2

Superficie

  • 251.5

Altitude

17 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bassing
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Présentation de la commune

Bassing est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Drainée par le ruisseau des Roses et le ruisseau de Mane, elle est positionnée sur le bassin versant du Rhin. Située à 235 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bedestroff, le Ruisseau de Mane, le Ruisseau des Quatre Fontaines sont les principaux cours d’eau qui traversent la Commune de Bassing. Le Village fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une commune de la Couronne. Cette aire, qui regroupe 31 Communes essentiellement dans le Saulnois, est catégorisée dans les aires d’attraction de moins de 50 000 Habitants. Petite Commune rurale d’une superficie de 6,3km², dont la densité de moyenne de population est de 17 habitants par km².

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  • Adresse

6 rue du Château
57260 BASSING

  • Horaires de la mairie

Lundi : 14h – 18h
Jeudi : 9h – 12h et 13h – 18h

  • Nous joindre
03 87 86 54 12
mairie.bassing@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Christian LEGRAND
1er adjoint : Simon LAVAL
2ème adjoint : Martial DELAVALLADE
Didier ALUSSE
Véronique CHAYOUX
Françoise DAMAS
Sébastien DELAVALLADE
Manuel GARCIA
Paul KREBS
Joël PROVOT
Sylvie RONFORT

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Scolaire Intercommunal de Bourgaltroff
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54

Périscolaire:

mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span> choisir de divorcer par <a href="/commune/commune10/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.

    Cette <span class="expression">passerelle</span> est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    • <a href="/commune/commune10/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
    • <a href="/commune/commune10/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
    • <a href="/commune/commune10/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="/commune/commune10/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une <a href="/commune/commune10/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

  • Vous pouvez passer du <a href="/commune/commune10/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="/commune/commune10/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="/commune/commune10/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.

    Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="/commune/commune10/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="/commune/commune10/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

  • Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="/commune/commune10/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="/commune/commune10/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

    En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="/commune/commune10/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

  • Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

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