Présentation de la commune
Aboncourt-Sur-Seille est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 3,63km², avec une densité de 20 habitants au Km².
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57590 ABONCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Dimanche : –
Lundi : 14h – 17h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice BAGNON
1er adjoint : Eric DI MATTEO
2ème adjointe : Sandrine BAGNON
Corinne BARBIER
Anthony FLORENTIN
Aurélien FLORENTIN
Alexandra MAFIOLY
Secretaire : Myriam KAFEL
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Votre nom</Variable>
<Variable>Vos coordonnées</Variable>
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté <Variable>nom et type de produit</Variable> le <Variable>date d'achat et, éventuellement de livraison</Variable>, pour la somme de <Variable>prix du produit</Variable>.
Or, le <Variable>Date de l'apparition du défaut</Variable>, j'ai pu constater les défauts suivants <Variable>Description des défauts</Variable>.
Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.
J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.
C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
<Variable>Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction</Variable>
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
- Bénéficier d'une réduction de <Variable>......€</Variable> car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de <Variable>......€</Variable> pour les frais occasionnés.
Au total, je demande le versement de <Variable>somme totale remboursement/réduction + indemnisation</Variable> dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Direction de l'information légale et administrative
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