Présentation de la commune
Aboncourt-Sur-Seille est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 3,63km², avec une densité de 20 habitants au Km².
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57590 ABONCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Dimanche : –
Lundi : 14h – 17h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice BAGNON
1er adjoint : Eric DI MATTEO
2ème adjointe : Sandrine BAGNON
Corinne BARBIER
Anthony FLORENTIN
Aurélien FLORENTIN
Alexandra MAFIOLY
Secretaire : Myriam KAFEL
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de document)
Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Votre nom et adresse</Variable>
À <Variable>ville</Variable>, le <Variable>date..</Variable>
<Variable>Nom et adresse du destinataire</Variable>
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
<Variable>Prénom de celui qui doit la pension,</Variable>
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour <Variable>nom de (ou des) l'enfant(s)</Variable> , pour le(s) mois de <Variable>mois concerné(s)</Variable> , d'un montant total de <Variable>somme</Variable> €.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le <Variable>date du jugement ou de l'ordonnance</Variable> .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de <Variable>somme</Variable> €.
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
<Variable>Signature</Variable>
