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Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) - Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
-
Complément de loyer
-
Paris : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juillet 2022 (pdf - 821.5 KB)
-
Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
-
Bordeaux : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis le 15 juillet 2022 (pdf - 280.0 KB)
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Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2023
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
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Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
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Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement
Téléservice
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Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Simulateur
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Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Simulateur
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Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Simulateur
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Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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