- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57590 ABONCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Dimanche : –
Lundi : 14h – 17h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice BAGNON
1er adjoint : Eric DI MATTEO
2ème adjointe : Sandrine BAGNON
Corinne BARBIER
Anthony FLORENTIN
Aurélien FLORENTIN
Alexandra MAFIOLY
Secretaire : Myriam KAFEL
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant la <a href="/commune/commune1/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas.
Il doit toutefois respecter une obligation de loyauté envers son employeur.
Par exemple :
- Le salarié ne peut pas pas travailler pour un concurrent de son employeur.
- Le salarié doit respecter une obligation de discrétion. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être <a href="/commune/commune1/?xml=F2835">licencié</a>.
-
Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5
Loyauté (articles L1222-1 et L1222-5)
-
Code du travail : article L1227-1
Secret de fabrication
Questions ? Réponses !
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io