Présentation de la commune
Aboncourt-Sur-Seille est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Petite Commune rurale d’une superficie de 3,63km², avec une densité de 20 habitants au Km².
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 rue de l’Église
57590 ABONCOURT SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Dimanche : –
Lundi : 14h – 17h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice BAGNON
1er adjoint : Eric DI MATTEO
2ème adjointe : Sandrine BAGNON
Corinne BARBIER
Anthony FLORENTIN
Aurélien FLORENTIN
Alexandra MAFIOLY
Secretaire : Myriam KAFEL
Téléchargements
Scolarité
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09
Périscolaire :
periscolaire.bioncourt@orange.fr03 87 05 27 33
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.
Attention :
si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.
Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la pension alimentaire
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
-
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
Et aussi
-
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Famille - Scolarité
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Direction de l'information légale et administrative
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