Service Autorisation du Droit des Sols (ADS)
Les différentes autorisations d'urbanisme
- Une demande de permis de construire (nouvelles constructions, extensions ou rénovation de bâtiment)
- Une demande de permis d’aménager (aménagement, lotissement)
- Une demande de permis de démolir (sur certaines communes)
- Une déclaration préalable de travaux
Une notice explicative (cerfa n°51434#07) explique le champ d’application respectif de ces quatre demandes d’autorisation.
Il est possible de télécharger les différents formulaires de demande d’autorisation d’occupation du sol. Chaque formulaire comporte une liste des pièces à joindre à votre dossier de demande.
Votre dossier de demande doit être complété et sera à déposer ou à adresser à la mairie de la commune concernée par votre projet.
Le Certificat d'Urbanisme (CU)
- Les règles applicables au terrain en matière d’urbanisme
- Les servitudes d’utilité publique auxquelles le terrain est assujetti
- Les régimes de fiscalité applicables en matière d’urbanisme
La validité légale d’un certificat d’urbanisme est de 18 mois (prorogeable 1 an).
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Le CUa : certificat d’urbanisme informatif
Le CUa liste l’ensemble des éléments d’information relatifs au terrain. (Délai d’instruction 1 mois)
Le CUb : certificat d’urbanisme opérationnel
Le CUb traite de la faisabilité d’un projet en fonction du terrain (délai d’instruction 2 mois)
Toute demande de certificat d’urbanisme doit être déposée en mairie de la commune où le terrain se situe.
Toute personne peut faire une demande de CU.
Etablir un projet de construction ou d'aménagement
Sauf cas exceptionnels et en fonction de la nature du projet, une autorisation d’urbanisme préalable aux travaux devra être obtenue.
C’est le maire de la commune qui délivre l’autorisation (ou la refuse si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur).
Le permis de construire (PC)
Le permis peut concerner aussi d’autres travaux comme la modification des structures porteuses, la création de surfaces intérieures (par exemple la transformation de combles non-aménagés).
L’installation ou la construction de piscines (couvertes ou non couvertes) d’une superficie supérieure à 100 m² relève aussi de la procédure de permis de construire.
Recours à l’architecte :
D’une manière générale, le Code de l’Urbanisme précise que toute demande doit être élaborée par un architecte.
Exception : il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte si la surface de plancher de la construction est inférieure à 150 m² pour les projets de constructions à destination autre qu’agricole et déposés par un particulier.
Cas des personnes morales (société, collectivité, association, ..) : recours à l’architecte obligatoire quel que soit le projet et la surface.
Délais d’instruction :
Si le dossier est complet, le délai d’instruction débute à compter de la date de dépôt du dossier en mairie.
Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet (par exemple en périmètre de protection des monuments historiques soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF))
Délais les plus courants :
– PC pour maison individuelle (hors ABF) : 2 mois (maximum)
– PC pour maison individuelle (en ABF) : 3 mois (maximum)
– PC pour établissement recevant du public : 5 mois (maximum)
– Autres cas : 3 mois (maximum)
Le permis d’aménager (PA)
Le permis d’aménager est exigé :
- Pour les opérations d’aménagement d’un lotissement
- Pour les divisions de terrains dans les abords d’un monument historique et en site patrimonial remarquable.
- Pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping, et pour d’autres aménagements spécifiques (l’obligation dépend de la surface et/ou de leur localisation).
Délais d’instruction :
Si le dossier est complet, le délai d’instruction débute à compter de la date de dépôt du dossier en mairie. Il est de 3 mois.
Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet (par exemple en périmètre de protection des monuments historiques soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF)).
Le permis de démolir (PD)
Le permis de démolir concerne les travaux de démolition partielle ou totale de bâtiment.
Il est obligatoire dans les secteurs protégés au titre de monuments historiques ou dans les communes ayant fait le choix de l’instaurer.
La déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable est exigée pour un certain nombre de travaux exemptés de permis de construire.
C’est notamment le cas :
- pour les constructions entre 5 et 20 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol (création d’un abri de jardin, d’un garage, d’une extension…)
- les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façades, toiture, remplacement de fenêtre, création d’ouverture, etc.)
- les réalisations de clôture (dans certains cas)
- les changements de destination* du bâtiment
- certaines divisions foncières de terrain
- les piscines non couvertes d’une surface inférieure à 100 m²
Délais d’instruction :
Si le dossier est complet, le délai d’instruction débute à compter de la date de dépôt du dossier en mairie. Il est de 1 mois.
Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet (par exemple en périmètre de protection des monuments historiques soumis à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF)).
Sans formalité
Les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ne sont pas soumises à autorisation préalable.
Toutefois, il convient de respecter les règles d’urbanismes en vigueur sur le terrain (constructibilité, implantation, matériaux, etc…), faute de quoi l’auteur de la construction serait en situation d’infraction au regard du Code de l’Urbanisme et s’expose à des sanctions pénales.
Où déposer un dossier?
Tout dossier doit être dument complété, daté et signé et transmis en Mairie de la commune concernée par le projet.
Les transmissions peuvent se faire par voie postale ou remise en main propre au secrétariat de mairie.
Les délais d’instruction du dossier débutent à la date de dépôt en mairie.
Demande de renseignements
Il est conseillé de contacter votre service instructeur pour obtenir des renseignements sur les démarches, le suivi de votre de dossier ou la faisabilité d’un projet par exemple.
Vous pouvez contacter les services du CAUE de la Moselle ou l’Architecte des Bâtiments de France pour du conseil architectural.
Nombres d’exemplaires à déposer
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie de la commune où est situé le terrain :
- En 4 exemplaires pour un permis de construire/aménager
- En 2 exemplaires pour une déclaration préalable.
Un exemplaire supplémentaire sera nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans le périmètre d’un monument historique.
Des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés en fonction du nombre de services dont l’avis doit être requis au cours de l’instruction.
Instruction, délai et validité du dossier d’urbanisme
Délai d’instruction :
Il est variable en fonction du type de demande et peut être majoré suivant la localisation du terrain et le type de projet.
Le délai débute à compter de la date de dépôt du dossier en mairie.
Si le dossier est incomplet, le délai d’instruction est suspendu jusqu’à réception des pièces complémentaires en mairie.
Le demandeur dispose de 3 mois pour fournir les pièces demandées par la commune. A défaut, le dossier est rejeté.
Délai de validité de l’autorisation :
La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est de 3 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.
- L’autorisation d’urbanisme est périmée :
si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans, - ou si vous interrompez le chantier durant plus d’1 an.
La durée de validité de votre autorisation d’urbanisme peut être prorogée pour une durée d’1 an sous certaines conditions.
Démarches à affectuer pendant la période des travaux
Affichage sur le terrain
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau (dont les dimensions doivent être supérieures à 80cm) qui doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles depuis la voie publique.
Le panneau doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte ou de l’auteur du projet architectural,
- la surface de plancher créée ou la surface à démolir
Plus de renseignement ici
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle concerne le bénéficiaire d’un Permis de construire ou d’un Permis d’Aménager.
Elle doit obligatoirement être adressée en Mairie dès le commencement des travaux.
Plus de renseignement ici
Les travaux doivent impérativement démarré dans le délai légal de validité de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable et il est nécessaire de déposer une nouvelle demande. Néanmoins des demandes de prorogation de délai sont possibles.
Ex : j’ai obtenu un permis de construire le 10/10/2018 => je dois démarrer les travaux avant le 10/10/2021
Une fois que les travaux ont débuté, ceux-ci ne doivent pas être interrompus pendant plus de 12 mois sinon l’autorisation n’est plus valable.
Déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT)
La déclaration attestant l’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai, les travaux sont considérés comme conformes.
Une attestation de non contestation à la conformité des travaux peut être demandée en mairie si nécessaire.
Plus de renseignement ici
Mise en service de votre compteur d’électricité
L’une des premières démarches à réaliser lors de votre arrivée dans un logement est l’ouverture des compteurs d’énergie afin d’éviter toute coupure d’électricité. Pour ce faire vous pouvez lancer la procédure 15 jours avant votre entrée dans les lieux – à condition d’avoir déjà signé le contrat de location. Il vous sera demandé de communiquer l’adresse exacte du logement, le numéro de porte et le nom de l’ancien locataire. Vous devrez, le jour de votre arrivée, fournir les relevés de compteur de l’ancien locataire pour déterminer le début de vos consommations.
Contacter Enedis Raccordement :
09 70 83 19 70
Quelles taxes pour mon projet
Fiscalité de l’urbanisme
Certains projets sont soumis à la fiscalité de l’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
- la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
- la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
- la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
- l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.
La taxe est composée de 2 parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental.
Pour information : la part départementale (Moselle) est de 2% au 01/01/2018.
Concernant la part communale, il convient de se renseigner en Mairie du taux instauré par la commune.
Plus d’infos : site service public site de la Préfecture
La Redevance Archéologique Préventive
Une personne publique ou privée qui prévoit de faire des travaux touchant le sous-sol doit verser une redevance d’archéologie préventive (RAP) destinée à financer les diagnostics archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature des travaux.Adresses utiles
Service ADS de la Communauté de Communes du Saulnois
14Ter Place de la Saline
57170 CHATEAU SALINS
Tel : 03 87 05 80 72
Mail : ads@cc-saulnois.fr
DDT de Sarrebourg
Zac des Terrasses de la Sarre
57400 SARREBOURG
Tel : 03 87 24 31 44
Email : ddt-sarrebourg-urbanisme@moselle.gouv.fr
Contacts et démarches en électricité :
Dépannage : 09 72 67 50 57
Demande de raccordement : 09 70 83 19 70
Fournisseur historique : 3004 (emménagement) ou 09 69 32 15 15 (service client)
Démarche et procédure pour résilier son contrat d’électricité (tout contrat d’électricité en France est sans engagement pour les particuliers)
En savoir Plus
- Martine FRICHE
- Envoyer un email
- 03 87 05 80 72
- Emmanuel FIMEYER
- Envoyer un email
- 03 87 05 80 72
- Laurent MARQUES
- Envoyer un email
- 03 87 05 80 89
